Loi Pinel : ce que disent les textes officiels pour 2019

Les textes et décrets officiels de la loi Pinel 2019

La loi Pinel 2019 est une modification de la loi Duflot. De nombreux textes restent donc en vigueur ou sont partiellement modifiés.

En 2019 les textes officiels de la Loi Pinel
Un investissement en loi Pinel pour 2019.

Quelques extraits des textes officiels pour la loi Pinel 2019

Arrêté du 1er août 2014 de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

" Entrée en vigueur : le nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novovicies du code général des impôts [CGI]), le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI). Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois. "

Code général des impôts - Article 199 novovicies

" I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. "

La loi Pinel est un regroupement de plusieurs textes de loi dont les principaux se trouvent dans le code général des impôts (CGI), le texte officiel de la loi Pinel 2019 est donc issue de divers textes de lois : Voici les principaux textes :